Assainissement Non Collectif SIEBAG

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif, communément appelé SPANC, est un Service Public à Caractère Industriel et Commercial qui fournit des prestations de services en matière d’assainissement non collectif. Il prend obligatoirement en charge, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.

En effet, les Services Public d’Assainissement Non Collectif sont chargés :

Informer et conseiller les particuliers sur le choix du système à mettre en place ;
Contrôler la conception, l’implantation et l’exécution des installations nouvelles ou réhabilitées ;
Contrôler l’état initial des installations existantes pour dresser un diagnostic de l’ouvrage ;

Les tarifs :

En contre partie des contrôles effectués, de part le caractère industriel et commercial du service, une redevance sera appliquée soit au propriétaire ou soit à l’occupant. A savoir :

Contrôle de conception : 100 € HT
Contrôle d’exécution pour le neuf et la réhabilitation : 140 € HT
Premier contrôle – diagnotic : 93 € HT
Contrôle de bon fonctionnement : 90 € HT
Diagnostic dans le cadre de vente : 120 € HT

De plus, parce que les SPANC s’inscrivent dans le programme Européen visant la reconquête des milieux et de la qualité des eaux, l’article 54 du chapitre 2 de la loi sur l’eau de décembre 2006 impose aux communes (ou leur groupement) d’effectuer les premiers contrôles des installations d’assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012. Ce travail a été fait par les services de SIEBAG sur l’ensemble de son territoire avant la date butoir du 31/12/2012.

Il est à noter que :

depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière. Cette pièce est régulièrement demandée par les notaires ou les agences immobilières ; elle doit avoir moins de 3 ans pour être valide.
depuis le 1er mars 2012, la demande de permis de construire déposée au service urbanisme par un pétitionnaire doit comprendre l’avis de conformité du SPANC sur la conception de l’assainissement (formulaire demande d’installation d’assainissement non collectif (LIEN VERS DOC PDF)). Ce document est obligatoire pour l’instruction auprès des services de la DDT.

En effet, le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme modifie le code de l’urbanisme comme suit :
« Art. R. * 431-16.-Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :
Le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation. »
Les communes couvertes par le SPANC du SIEBAG sont les suivantes :

Secteur de Riscle	Secteur d’Aignan	Secteur de Viella
ARBLADE LE BAS	AIGNAN	AURENSAN
BARCELONNE DU GERS	AVERON BERGELLE (prestation de service)	BERNEDE
CAHUZAC SUR ADOUR	BOUZON GELLENAVE	CORNEILLAN
CAUMONT	CASTELNAVET	LABARTHETE
GEE-RIVIERE	FUSTEROUAU	LANNUX
GOUX	LOUSSOUS DEBAT	PROJAN
LELIN LAPUJOLLE	MARGOUET MEYMES	SEGOS
MAULICHERES	POUYDRAGUIN	VERLUS
RISCLE	SABAZAN	VIELLA
SAINT GERME	TERMES D’ARMAGNAC
SAINT MONT
SARRAGACHIES
TARSAC
VERGOIGNAN

Contexte règlementaire :

Les principales dispositions règlementaires concernant l’assainissement individuel sont inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Santé Publique. Ces principaux textes sont les suivants :

• Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH ;