Assainissement Non Collectif

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif, communément appelé SPANC, est un Service Public à Caractère Industriel et Commercial qui fournit des prestations de services en matière d’assainissement non collectif. Il prend obligatoirement en charge, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.

En effet, les Services Public d’Assainissement Non Collectif sont chargés :

Informer et conseiller les particuliers sur le choix du système à mettre en place ;
Contrôler la conception, l’implantation et l’exécution des installations nouvelles ou réhabilitées ;
Contrôler l’état initial des installations existantes pour dresser un diagnostic de l’ouvrage ;

Les tarifs :

En contre partie des contrôles effectués, de part le caractère industriel et commercial du service, une redevance sera appliquée soit au propriétaire ou soit à l’occupant. A savoir :

  • Contrôle de conception et de réalisation pour le neuf et l’existant : 160 € HT
  • Premier contrôle – diagnotic : 70 € HT
  • Contrôle de bon fonctionnement : 43 € HT
  • Diagnostic dans le cadre de vente : 70 € HT

De plus, parce que les SPANC s’inscrivent dans le programme Européen visant la reconquête des milieux et de la qualité des eaux, l’article 54 du chapitre 2 de la loi sur l’eau de décembre 2006 impose aux communes (ou leur groupement) d’effectuer les premiers contrôles des installations d’assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012. Ce travail a été fait par les services de SIEBAG sur l’ensemble de son territoire avant la date butoir du 31/12/2012.

Il est à noter que :

depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière. Cette pièce est régulièrement demandée par les notaires ou les agences immobilières ; elle doit avoir moins de 3 ans pour être valide.
depuis le 1er mars 2012, la demande de permis de construire déposée au service urbanisme par un pétitionnaire doit comprendre l’avis de conformité du SPANC sur la conception de l’assainissement (formulaire demande d’installation d’assainissement non collectif (LIEN VERS DOC PDF)). Ce document est obligatoire pour l’instruction auprès des services de la DDT.

En effet, le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme modifie le code de l’urbanisme comme suit :
« Art. R. * 431-16.-Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :
Le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation. »
Les communes couvertes par le SPANC du SIEBAG sont les suivantes :

Secteur de RISCLE

Secteur d’AIGNAN

ARBLADE LE BAS AIGNAN
BARCELONNE DU GERS AVERON BERGELLE (Prestation de Service)
CAHUZAC SUR ADOUR BOUZON GELLENAVE
CAUMONT CASTELNAVET
GEE-RIVIERE FUSTEROUAU
GOUX LOUSSOUS DEBAT
LELIN LAPUJOLLE MARGOUET MEYMES
MAULICHERES POUYDRAGUIN
RISCLE SABAZAN
SAINT GERME TERMES D’ARMAGNAC
SAINT MONT
SARRAGACHIES
TARSAC
VERGOIGNAN

Contexte règlementaire :

Les principales dispositions règlementaires concernant l’assainissement individuel sont inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Santé Publique. Ces principaux textes sont les suivants :

Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH ;

Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif réalisées et réhabilitées  ;

Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites ;

Arrêté du 7 Mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH  ;

Arrêté du 27 Avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif .

Contact

Mme LOZES Sandrine
Service Assainissement du SIEBAG
Route d’Aquitaine
BP 15
32 400 RISCLE

05 62 69 84 22 ou 06 87 36 00 85

05 62 69 71 77

 assainissement@siebag.fr 

 

Horaires d’ouverture

Lundi au Jeudi : 8h00 – 12h00
13h30 – 17h30
Vendredi : 8h00 – 12h00

Tranchées d’épandage

Système compact Biorock®

Système Compact Epurfix®

Microstation Bionest®

Microstation GRAAF®